RDC - Une loi sur le Partenariat Public Privé

La République Démocratique du Congo s’est engagée dans la voie des réformes importantes visant à rendre son économie plus compétitive. Le secteur privé est appelé à jouer un rôle moteur dans le développement du pays.

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Cette volonté de relance repose notamment sur la libéralisation de l’économie, la construction et la modernisation des infrastructures de base en vue de promouvoir son développement et de rendre des services de qualité à la population. Les besoins du pays en termes d’infrastructures et d’équipements, l’impact de ces derniers sur son développement et les coûts importants que requièrent leur construction, leur réhabilitation et/ou leur acquisition ont amené le gouvernement à solliciter la participation du secteur privé à leur conception, leur financement et/ou leur exploitation.

Pour attirer le secteur privé à répondre à cette ambition, il est mis en place un cadre juridique sécurisant qui assure notamment aux partenaires privés la rentabilité de leurs investissements. Le partenariat public-privé constitue une solution innovante qui permet la rencontre des intérêts respectifs des partenaires, d’une part, pour l’Etat, la préservation de l’intérêt général en rendant un service public de qualité à la population et d’autre part, pour le secteur privé, le retour sur investissement et le profit. Il réduit sensiblement le recours aux ressources budgétaires pour le financement des infrastructures et équipements, et a l’avantage de mobiliser celles provenant du secteur privé.

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La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les principes fondamentaux et la procédure relatifs à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et leur contrôle, le règlement de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution ainsi que les obligations des parties. Le partenaire privé est sélectionné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres garantissant la transparence, la concurrence, l’égalité et l’objectivité. Le gré à gré n’est accepté qu’à titre exceptionnel.

Les innovations importantes apportées dans le cadre de cette loi sont notamment : 1. l’intégration dans l’arsenal juridique congolais de la notion de contrat de partenariat ; 2. l’institution de l’offre spontanée et d’un établissement public d’appui chargé notamment de conseiller et d’assister le gouvernement et les autorités contractantes dans la conception et la conclusion des contrats de partenariat public-privé.

Dans le but de prendre en compte les spécificités de certains secteurs, la présente loi n’abroge pas les dispositions des lois particulières ou spéciales qui régissent les contrats de partenariat public-privé.

Si le secteur privé peut procéder aux investissements relevant jadis de l’Etat grâce à la loi 18/016 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé, celle-ci souffre encore d’application près de 5 ans après sa promulgation. Cette loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé. Lesquels contrats concernent la réalisation d’infrastructures publiques majeures à travers des projets complexes financés à long terme par le secteur privé. Face à cette situation, le gouvernement, à travers le ministère du Plan, a procédé le 12 avril 2022 au lancement de l’atelier dédié à la vulgarisation de cette loi et de ses mesures d’application, particulièrement le décret 21/04 du 2 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement public dénommé « Unité de Conseil et de Coordination du partenariat public-privé » UC-PPP en sigle.